CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MINI-SÉANCES PHOTOS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les réservations et ventes de prestations photographiques effectuées par ALICAPTURE, représentée par Alicia BARBEAU, située au 25 TER Avenue des Arrouturous, 64320 IDRON, France (SIRET : 91121955800010).

Toute réservation implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le photographe et le client pour les mini-séances photos proposées par ALICAPTURE. Ces séances comprennent des prestations définies (durée, nombre de photos, lieux, tarifs, etc.), telles que mentionnées sur le site internet et la boutique en ligne.

Article 2 : Majorité

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l'un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

Article 3 : Réservation et paiement

• La réservation s’effectue exclusivement via la boutique en ligne d’ALICAPTURE.

• Aucun acompte n’est demandé. Le paiement de la totalité du montant est requis au moment de la réservation.

• Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, etc.).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations de services planifiées à une date ou une période précise. En conséquence, toute réservation est ferme et définitive.

Article 5 : Modification ou annulation

• Par le client : Si le client ne peut pas assister à la mini-séance, il doit informer la photographe au moins 48 heures à l'avance. La séance sera reprogrammée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du photographe et du client. Aucun remboursement ne sera effectué.

• Par le photographe : En cas de force majeure (météo défavorable, maladie, etc.), la séance pourra être reprogrammée à une date ultérieure, d’un commun accord avec le client. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 : Conditions météorologiques

Si les conditions météorologiques rendent impossible la réalisation de la séance, celle-ci sera reportée en accord avec les disponibilités du photographe et du client.

Article 7 : Droits d’auteur

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute modification, retouche, application de « filtres » ou recadrage des photos est strictement interdite.

Article 8 : Livraison des photos

• Les photos seront livrées sous format numérique via une galerie en ligne sécurisée dans un délai de 10 jours après la séance.

• Aucune photo brute (RAW) ne sera livrée.

• Les photos incluses dans la formule choisie seront retouchées et disponibles en téléchargement numérique. Des tirages papier ou des photos supplémentaires pourront être commandés en supplément directement depuis la galerie.

Article 9 : Droit à l'image et utilisation des photos

• Droit à l’image : Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

• Par le photographe : Sauf avis contraire explicite du client, les photos réalisées lors des mini-séances peuvent être utilisées par le photographe à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.), pour une durée de 5 ans.

• Par le client : Les photos livrées peuvent être utilisées par le client à des fins strictement personnelles. Toute utilisation commerciale est interdite. En cas de publication sur les réseaux sociaux, la mention du crédit photographique « Photo de ALICAPTURE » est demandée.

Article 10 : Tarifs et prestations

• Les tarifs des mini-séances sont indiqués sur la boutique en ligne et comprennent la prestation, le tri, la retouche des photos, et la livraison numérique des fichiers.

• Les photos supplémentaires ou tirages papier commandés après la séance seront facturés selon les tarifs en vigueur.

Article 11 : Responsabilité

• En cas de problème technique ou d’accident empêchant la remise des photos, la responsabilité du photographe se limite au remboursement de la prestation, sans versement de dommages et intérêts.

• Le photographe ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements imprévus.

Article 12 : Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 13 : Partenaire externe

Les produits floraux inclus dans l’offre collaborative sont réalisés et commercialisés par Mademoiselle Fleurs (SIRET : 81331607200012). Toute réclamation ou question relative à ces produits doit être adressée directement à Mademoiselle Fleurs, conformément à leurs propres conditions générales de vente. Le photographe Alicapture n’est en aucun cas responsable des éventuels litiges ou dysfonctionnements concernant ces produits.

Article 14 : Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La réservation d’une mini-séance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.